La date effective de retrait des points de permis

Chevauchement de ligne continue, stationnement dangereux, refus de priorité, excès de vitesse, etc.

Suite à une infraction au Code de la route ou à un délit, un conducteur peut être sanctionné par un retrait de points du permis de conduire assorti d’une amende. Et en fonction de la gravité de la faute commise, d’autres peines peuvent venir s’y ajouter : obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, emprisonnement, etc.

Proportionnel au degré de gravité de la faute et défini par un barème, le nombre de points retirés sur un permis de conduire permanent va de 1 à 12 points. Pour un permis probatoire, il est de 1 à 6 points durant la 1re année probatoire.

Un conducteur qui commet plusieurs infractions simultanées peut perdre jusqu’à 8 points maximum.

Sachez que les points ne sont jamais retirés le jour même de l’infraction.

Mais alors, quand les points sont-ils réellement retirés du permis de conduire ? Gros plan sur la date effective du retrait de points.

Retrait de points du permis de conduire

Quand les points sont-ils retirés ?

Après une infraction au Code de la route, il peut se passer de quelques semaines à plusieurs mois avant l’enregistrement effectif d’un retrait de points sur le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC).

Autrement dit, inutile de vous précipiter sur le service en ligne Telepoint, dédié à la consultation du solde des points de permis, afin d’y vérifier le nombre de vos points restants après une infraction que vous avez commise la veille.

Aussi, connaître le rouage du retrait de points vous permettra une meilleure gestion de vos points de permis.

Les étapes du retrait de points

Le processus de retrait, qui peut être assez long, se déroule en principe comme suit :

  • Verbalisation par les forces de l’ordre ou flashage par un radar automatique.
  • Réception, par le contrevenant, d’un courrier lui notifiant l’infraction (avis de contravention, lettre 48M/48N/48SI).
  • Paiement de l’amende (ou contestation de l’infraction).
  • Enregistrement du retrait de points sur le FNPC.
  • Réception d’un courrier informant de la perte de points.

Dans la pratique, le déroulement de la procédure de retrait de points dépend de la nature de l’infraction : contravention ou délit.

Contravention : la date effective de retrait de points

Catégorie d’infractions pénale la moins grave, la contravention entraîne généralement une perte de 1 à 4 points de permis. Exception faite des contraventions de 5e classe (excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, utilisation d’un détecteur ou d’un perturbateur de radars) qui, elles, font perdre 6 points au contrevenant et qui sont jugées par le Tribunal de police.

Le processus réel de perte de points débute à la date de :

  • Paiement de l’amende au Trésor Public, dans le délai réglementaire de 45 jours.
  • Ou d’émission du titre exécutoire d’une amende majorée, en cas de retard de paiement.

Les infractions et les pertes de points qui en résultent sont saisies manuellement sur le FNPC par les agents de l’administration. Ceci explique le délai plus ou moins long entre le règlement de l’amende et l’inscription du retrait effectif des points sur le FNPC (et donc aussi sur Telepoint et sur le relevé d’information intégral).

Délit routier : comment les points sont-ils retirés ?

À la différence de la contravention, le délit est jugé par le Tribunal correctionnel. Cette catégorie d’infractions pénales est associée à la délinquance. Elle doit en outre être distinguée des crimes, jugés en Cour d’assises, qui constituent les infractions les plus graves.

Sont considérés comme des délits : l’homicide ou les blessures involontaires, la conduite en état alcoolisé ou/et sous l’emprise de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite, etc.

En cas de délit routier, le retrait de points intervient une fois que le Tribunal a rendu son jugement :

  • Exécution d’une composition pénale.
  • Condamnation définitive.

L’enregistrement du jugement et de la perte de points sur le FNCP se fait ensuite par saisie manuelle.

Les méthodes de récupération de points

Vous avez perdu des points suite à une infraction au Code de la route ? Alors, vous vous demandez certainement comment reconstituer votre capital de points.

Vous pouvez y parvenir de deux manières :

  • Compter sur la récupération automatique de vos points, à condition de ne plus commettre de nouvelles infractions. Les délais de reconstitution sont 6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans.
  • Suivre un stage de récupération de points pendant 2 jours, permettant de récupérer 4 points. 

Comment consulter votre solde de points de permis

Avant de vous lancer dans la réalisation d’un stage de récupération de points, il est important, avant toute chose, de consulter votre solde de points de permis. Vous pouvez le faire de diverses manières.

Le Relevé d’Information Intégral (RII)

Pour obtenir le Relevé d’Information Intégral (RII), vous devez en faire la demande auprès de n’importe quelle Préfecture ou Sous-Préfecture.

Le RII vous donne des informations détaillées, entre autres, à propos :

  • De votre solde de points.
  • De vos infractions au Code de la route.
  • De vos récupérations de points effectuées via des stages permis à points.
  • Du statut de votre permis (probatoire ou non, valide ou non).
  • Des envois de courriers 48N, 48M ou 48SI.
  • De vos codes d’accès à Telepoint.

Le service Télépoint

Vous rendre sur le service en ligne Télépoint constitue l’un des moyens les plus faciles de connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Pour vous connecter, il vous faut disposer de vos codes d’accès (code confidentiel et numéro de dossier de permis de conduire), inscrits sur votre ancien RII, ou sur les lettres 48N et 48M envoyées par le Ministère de l’Intérieur suite à un retrait de points sur votre permis.

Le dispositif FranceConnect

FranceConnect est un portail en ligne destiné à faciliter l’accès des usagers aux différents téléservices proposés par l’administration.

Possédez-vous un compte auprès d’Impots.gouv.fr, d’Ameli, de La Poste ou de Mobile Connect et moi ? Si oui, alors vous pouvez aussi accéder à votre solde de points de permis via FranceConnect, en entrant vos codes d’accès à l’un de ces 4 téléservices.

S’il vous reste seulement 6 points, voire moins, sur votre permis de conduire, nous nous recommandons vivement de suivre un stage volontaire de récupération de points.



Comment reconstituer son capital de points de permis ?

Vous avez subi un retrait de points sur votre permis de conduire ? Vous vous posez la question de savoir comment faire pour reconstituer votre capital de points ? Nous allons vous présenter les deux moyens d’y parvenir : la reconstitution automatique de points et le stage de récupération de points. En savoir +