Permis à points : contester l’invalidité de votre permis de conduire

Si vous êtes un commercial qui déambule toute la journée au volant de votre voiture pour trouver de nouveaux clients ou si vous avez des enfants à emmener par-ci, par-là pour leur besoin quotidien, il serait gênant de perdre la validité de votre permis de conduire au moment où vous en avez le plus besoin.

Peu importe votre utilisation quotidienne du permis de conduire, vous devez préserver sa validité, mais surtout votre solde de points en suivant par exemple des stages de récupération de points une fois tous les ans pour recouvrir jusqu’à 4 points.

Si vous êtes face à la lettre de notification 48 SI, voici comment contester l’invalidité de votre permis de conduire.

Comment contester une annulation ou une invalidité du permis ?

Quelle est la différence entre invalidité, annulation et retrait du permis ?

Avant de pouvoir traiter de l’invalidité ou l’annulation du permis de conduire, il faut bien les définir et connaître leurs causes.

  • L’invalidité du permis survient lorsque votre solde de points arrive à 0. Le ministère de l’Intérieur vous envoie alors une lettre de notification portant la référence 48 SI.
  • L’annulation du permis est une décision prononcée par un juge suite à une infraction au Code de la route comme la conduite en état d’ivresse, délit de fuite, blessure involontaire d’un tiers.
  • Le retrait du permis est lorsque vous êtes intercepté par les forces de l’ordre en état d’ivresse ou en commettant un délit grave.

Quel est le sujet de la lettre de notification 48 SI ?

Lorsque vous épuisez tous les points de votre permis de conduire, le ministère de l’Intérieur se charge de vous adresser une lettre contenant un récapitulatif de l’ensemble des infractions commises et des points retirés jusqu’à atteindre la valeur nulle.

Vous y trouverez aussi une constatation d’invalidité de permis de conduire en référence à l’article L223-1 du Code de la route : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ».

À compter de la date de réception du courrier, vous devez remettre votre permis de conduire à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours. Vous n’aurez plus le droit de conduire jusqu’à ce que vous repassiez votre permis de conduire après 6 mois d’attente ou 1 an dans le cas d’une double invalidité dans une période de 5 ans.

Dans le cas d’une conduite avec permis invalide, vous risquez une amende de 4500 € et 2 ans d’emprisonnement.

Comment contester l’invalidité de votre permis de conduire ?

Pour contester l’invalidité de votre permis de conduire suite à un solde nul, plusieurs procédures peuvent être engagées simultanément :

Le recours gracieux ou hiérarchique

Vous pouvez entamer une procédure de recours gracieux jusqu’à 2 mois de la date de réception de la lettre 48 SI par le biais d’un courrier en recommandé.

À qui adresser votre demande de grâce ?

Au ministère de l’Intérieur, Fichier national du permis de conduire Place Beauvau, 75008 PARIS CEDEX 08

Ce mode de contestation permet de solliciter directement les services concernés du ministère de l’Intérieur pour l’annulation de la décision d’invalidité de votre permis de conduire au moyen d’arguments forts prouvant votre innocence. 

Pour accomplir cette tâche, vous référer à un avocat spécialisé peut s’avérer très utile surtout au niveau des arguments à présenter, mais aussi de la démarche à accomplir en bonne et due forme.

Si vous n’arrivez pas à obtenir justice, la démarche contentieuse vous sera aussi d’un grand secours.

Le recours contentieux

Dans un délai de 2 mois de la réception du courrier d’invalidité du permis de conduire, vous pouvez déposer votre recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence en envoyant une lettre en recommandé.

Cependant, cette procédure doit satisfaire à des conditions de forme et de fond que seul un avocat spécialisé pourra prendre en charge et avancer au tribunal dans le but d’annuler la décision d’invalidité de permis émanant du ministère de l’Intérieur. 

Il pourra démontrer que le retrait de points est irrégulier, par exemple, lorsque l’administration en question n’a pas respecté ses obligations d’information de sa décision. Vous pouvez aussi profiter de l’occasion pour contester un retrait de points et recouvrir à la fois votre permis de conduire et son solde déduit.

Est-il possible de conduire sans permis ?

Il est clairement stipulé qu’une fois que votre permis est déclaré invalide, vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule à moteur nécessitant un permis sur la voie publique. 

D’après l’article L224-16 du Code de la route, vous écopez d’une amende de 4500 € et d’un emprisonnement de 2 ans en plus de la confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire. Néanmoins, vous pouvez aussi encourir à d’autres peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour 3 ans, travaux d’intérêt général, interdiction de conduite pour une durée de 5 ans, etc.

Cependant, si vous avez des nécessités ou des besoins particuliers, en attendant la décision du tribunal vis-à-vis de votre contestation de décision, vous pouvez bénéficier à titre provisoire du droit de conduite en introduisant une procédure de référé-suspension auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Après étude de votre dossier, le référé-suspension ne pourra vous être accordé que :

  • Si le permis de conduire est une pièce maîtresse dans l’accomplissement de vos fonctions (chauffeur de taxi, ambulancier, etc.).
  • Si vous prouvez que vous n’êtes pas dangereux pour les autres automobilistes.
  • Si vous démontrez qu’il y a beaucoup de doutes sur le retrait de points ou encore l’injustice subie vis-à-vis de l’invalidité du permis de conduire.

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous référer aux pages suivantes :